HONORAIRES
Pour que les clients soient informés des honoraires pratiqués par le Cabinet LEGITIA et que la facturation intervienne en toute transparence et prévisibilité, une convention d’honoraires sera signée au moment de l’ouverture du dossier.
Les éléments principaux que l’avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours (avances faites par l’avocat pour payer des dépenses nécessaires à l’exécution de sa mission).
Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l’avocat. Ils couvrent les actions menées par l’avocat dans l’intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d’un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l’avocat en accord avec son client.
NOUS PRATIQUONS PLUSIEURS MODES DE TARIFICATIONS
Legitia, en accord avec son client, peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacrées à l’affaire.
Legitia peut opter pour une rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Un honoraire de résultat pourra cependant être négocié en sus pour certains types de contentieux.
Un tarif spécifique sera proposé par Legitia aux institutionnels désirant confier un contentieux récurrent.
IL EST A NOTER QUE
Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme la vente aux enchères d’un bien en indivision, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) et la saisie immobilière.
Les débours avances faites par l’avocat pour payer des dépenses nécessaires à l’exécution de sa mission ou frais sont des avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision), sûretés judiciaires, garantie prise sur les biens d’un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge, de partage et de saisie immobilière.