PÔLES
DÉPARTEMENT SAISIES IMMOBILIÈRES
NOTRE EXPERIENCE A VOTRE SERVICE
Les défis juridiques pour les créanciers en matière de saisies immobilières nécessitent
une attention particulière et une connaissance approfondie
des lois et règlements en vigueur.
Notre gestion anticipée des risques juridiques, une bonne préparation et une communication efficace avec toutes les parties prenantes sont essentielles pour évoluer dans ce processus complexe.
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l’ordre juridique. L’article R 322-20 du Code des procédures civiles d’exécution illustre ces exigences, notamment en encadrant les possibilités de vente amiable d’un bien saisi. Cette rigueur se manifeste également dans les conditions strictes imposées pour former des contestations ou des demandes en lien avec cette procédure.
Pour répondre aux besoins des clients du cabinet souhaitant recouvrer efficacement leurs créances et forte de l’expérience acquise pendant sa formation initiale, ainsi qu’à l’occasion de la gestion pendant près de 10 ans des saisies immobilières en Seine-Saint-Denis pour le compte de correspondants en charge de dossiers bancaires, Maître Nathalie FEUGNET a naturellement pris la direction de ce pôle au sein du Cabinet LEGITIA.
Notre savoir-faire est fondé sur une gestion des dossiers à chaque étape clé de la procédure de saisies immobilières qui permet de gérer en interne toutes les étapes de la procédure avec une maîtrise parfaite du calendrier procédural.
Rigueur et Respect de l’ordre juridique sont nos maîtres-mots
Les défis juridiques pour un créancier en matière de saisies immobilières sont variés et complexes.
SAISIES
- Prise et renouvellement d’hypothèques
- Levée des fiches d’immeuble et propriétaires
- Rédaction du commandement
de saisie immobilière - Rédaction du cahier des conditions de vente
- Assignation débiteurs et créanciers inscrits
- Audiences d’orientation et incidents
- Formalités de publicité et rédaction de dires
- Etablissement du dossier de taxation
- Audience d’adjudication
- Procédure de distribution du prix
ENCHERES
- Réception client et vérification
de sa surface financière - Consultation du cahier des
conditions de vente - Audience des ventes
- Suivi de l’adjudication
(publication, paiement du prix)