PÔLES

DÉPARTEMENT DES BAUX

Une collaboration historique avec les Offices, les SEM ou les SA d’HLM permet au Cabinet LEGITIA d’appréhender les spécificités des attentes des bailleurs sociaux

Nos conseils sont enrichis par la maitrise de domaines juridiques annexes impactant la vie du bail, (droit pénal, droit de la famille, protection des majeurs), et font systématiquement l’objet de notes, analyses ou points de jurisprudence.

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Les associés et les collaborateurs de LEGITIA consacrent l’essentiel de leur activité professionnelle à la défense des intérêts des 12 bailleurs sociaux qui font confiance à LEGITIA depuis plus de 20 ans en matière de contentieux des baux d’habitation.

  • Résiliation pour impayés ou non renouvellement,
  • Troubles,
  • Inoccupation,
  • Cessions illicites,
  • Squat,
  • Refus de transfert,
  • Constats d’occupation,
  • Ouverture de porte,
  • Désignation des domaines,
  • Requête Béteille,
  • Surendettement, JEX, indemnisation pour refus de concours de la force publique.

En lien avec le Département Immobilier et Construction, nous gérons les procédures liées aux désordres et troubles de jouissance en assurant la mise en œuvre et le suivi des expertises immobilières
amiables ou judiciaires.

Aux opérateurs de l’habitat social, nous offrons l’organisation de séances de formation à destination de leurs personnels tant sur les baux que sur les procédures auxquelles ils sont confrontés afin d’améliorer la gestion en amont et donc l’efficacité des procédures contentieuses.

Liste non-exhaustive des types de dossiers gérés par notre cabinet en matière de Baux

  • Acquisition de clauses résolutoires en référé ou au fond pour défaut de paiement et/ou défaut d’assurance
  • Résiliation pour impayés baux verbaux – baux de stationnement non résident
  • Refus de transfert de bail (article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ou articles 14 et 40 loi du 6 juillet 1989)
  • Résiliation de bail pour inoccupation (article 2 loi du 6 juillet 1989)
  • Résiliation de bail pour cession illicite
  • Résiliation de bail pour sous-location illicite type AirBnB
  • Résiliation judiciaire pour troubles de jouissance
  • Reprise de logements de fonctions
  • Validation de congés
  • Expulsion suite à refus de relogement ANRU
  • Résiliation de contrats d’hébergement soumis au code de la construction (Logements foyers)
  • Référé Squat
  • Assignation locataire parti (solde dette et travaux de remise en état)
  • Surendettement
  • JEX : intervention dans le cadre de délais à expulsion sollicités par les locataires, de saisies des rémunérations, de demandes de liquidation d’astreinte ou de contestation de saisies…
  • Requête aux fins de constat
  • Requête en ouverture de porte
  • Requête Béteille (abandon et reprise)
  • Requête désignation domaines suite décès locataire en titre
  • Contestation des décisions CALEOL
  • Contestation de la légalité de la décision d’octroi du concours de la Force Publique et demande de suspension du concours
  • Procédure contentieuse indemnitaire devant les juridictions administratives (pour refus d’octroi de concours par exemple)
  • Expertises judiciaires et amiables en demande et en défense
  • Conseil pour la mise en place d’une stratégie amiable ou contentieuse
  • Conseil, assistance et représentation devant les juridictions pénales (agression, dégradations, harcèlement, atteinte à l’image, etc…).